Arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0310190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/16/SOCF0310190A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu au troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.