L'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa du II est complété par la phrase suivante :
« Ce solde prend en compte les bénéfices mentionnés aux a, b et c de l'article R. 20-37-1. »
II. - La première phrase du deuxième alinéa du II est complétée par les mots : « ainsi que les recettes résultant de la faculté de ne pas figurer sur les listes publiées d'abonnés ou d'utilisateurs prévue à l'article L. 33-4 ».
III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa du II est supprimée.
IV. - Le deuxième alinéa du III est supprimé.