Décret n° 2003-334 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0300229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/9/MCCB0300229D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/9/2003-334/jo/article_6

Texte n°54

Article 6


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.