Arrêté du 6 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311539A

Texte n°70

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 6 mars 2003 sur les congés payés et les frais médicaux à la convention collective susvisée.