Arrêté du 22 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels des services généraux du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0306574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/22/PRMX0306574A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Le montant de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 22 avril 2003 susvisé ne peut excéder le traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 317.