Décret n° 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0223371D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/4/SANS0223371D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/4/2002-1324/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Les pères mentionnés au présent décret peuvent prendre un congé de paternité au titre de leurs enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.