Décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international

Version INITIALE

NOR : PRMG0270906D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/21/PRMG0270906D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/21/2002-1391/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


Il est ajouté au code des pensions civiles et militaires de retraite un article R. 74-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 74-2. - L'administration dont relève le fonctionnaire communique au service des pensions du ministère du budget l'option que l'intéressé a souscrite. »