Article 4
L'article 2 du décret du 30 avril 1992 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0200106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/21/FPPA0200106D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/21/2002-1390/jo/article_4
Texte n°39
L'article 2 du décret du 30 avril 1992 susvisé est abrogé.
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