Arrêté du 22 août 2002 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès des centres régionaux du service de la redevance de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : BUDR0203052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/22/BUDR0203052A/jo/article_10

Texte n°15

Article 10


Le directeur général de la comptabilité publique auprès du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.