Article 10
Le directeur général de la comptabilité publique auprès du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : BUDR0203052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/22/BUDR0203052A/jo/article_10
Texte n°15
Le directeur général de la comptabilité publique auprès du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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