Décret du 10 octobre 2002 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSA0200433D

Texte n°67

Article 1


M. Jack Gauthier, procureur général près la cour d'appel de Papeete, est nommé procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M. François Deby, appelé à d'autres fonctions.