Décret n° 2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP0200597D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/9/ECOP0200597D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/9/2002-1151/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, pourront exercer les fonctions de rapporteurs à temps plein des fonctionnaires placés dans la position de mise à disposition et remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 125-1. Il ne peut être mis fin à la mise à disposition des rapporteurs, avant l'expiration du terme fixé, qu'à la demande du premier président de la Cour des comptes.