Décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0424379D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/SANS0424379D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1490/jo/article_13

Texte n°22

Article 13


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.