Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0224281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/SANS0224281A/jo/article_10

Texte n°40

Article 10


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.