Article 4
Le présent article abroge l'arrêté du 15 septembre 1999 relatif au vote par correspondance des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 20 août 2002 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives et consultatives paritaires de l'administration centrale du ministère de la justice
NOR : JUSG0260056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/20/JUSG0260056A/jo/article_4
Texte n°6