Arrêté du 14 mars 2005 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et fixant des modalités de vote par correspondance

Version INITIALE

NOR : ECOP0500207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/14/ECOP0500207A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.