Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers

Version INITIALE

NOR : INTD0400316D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/INTD0400316D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1237/jo/article_1

Texte n°22