Article 1
Le décret du 27 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0400316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/INTD0400316D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1237/jo/article_1
Texte n°22
Le décret du 27 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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