Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1467 du 23 décembre 2004 fixant pour l'année 2004 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement
NOR : ECOT0426344D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/ECOT0426344D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1467/jo/article_2
Texte n°71