Article 5
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0240108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/2/JUSE0240108D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/2/2002-1119/jo/article_5
Texte n°1
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.