Décret n° 2004-1410 du 23 décembre 2004 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et modifiant le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0402145D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/AGRP0402145D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1410/jo/article_5

Texte n°76

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.