Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'accord du 28 avril 2004 relatif à la mise à la retraite conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.