Arrêté du 18 juillet 2002 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002

Version INITIALE

NOR : ECOT0237026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/18/ECOT0237026A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


A l'annexe du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « Hongrie », « Israël », « Liban » et « Saint-Christophe-et-Niévès » sont retirés.