Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement

Version INITIALE

NOR : SOCU0510093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/SOCU0510093D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/2005-212/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


La convention de création d'un fonds local mentionnée à l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée peut prévoir que les communes et établissements publics de coopération intercommunale responsables d'un fonds local en délèguent la gestion financière et comptable. Le gestionnaire du fonds local ne peut être que le gestionnaire financier et comptable du fonds départemental de solidarité pour le logement.