Article 2
La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA0402628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/MENA0402628A/jo/article_2
Texte n°11
La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
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