Décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220542D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/MAEA0220542D/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.