Décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220542D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/MAEA0220542D/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


L'article 14 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Blarel, chef de service, M. Jean Cueugniet, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Blarel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »