Décision n° 2005-114 du 15 mars 2005 mettant en demeure l'association Ici et Maintenant

Version INITIALE

NOR : CSAX0501114S

Texte n°103

Article 1


L'association Ici et Maintenant est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.