Arrêté du 12 septembre 2002 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSJ0290008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/JUSJ0290008A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association « Vivre après l'explosion AZF », dont le siège social est sis à Toulouse (31100), 7, boulevard de Larramet.