Article 1
Chacun des concours institués aux articles 5 et 6 du décret du 8 mars 1993 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. Ces épreuves sont obligatoires et communes aux concours externe et interne.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0221909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/2/SANG0221909A/jo/article_1
Texte n°21
Chacun des concours institués aux articles 5 et 6 du décret du 8 mars 1993 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. Ces épreuves sont obligatoires et communes aux concours externe et interne.
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