Article 9
L'arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site internet Légifrance est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0205968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/9/PRMX0205968A/jo/article_9
Texte n°4
L'arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site internet Légifrance est abrogé.
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