Décret du 23 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200389D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/23/JUSA0200389D/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Gache, agente contractuelle, délégation est donnée à M. Alain Lysimaque, attaché principal d'administration centrale, et à M. Pierre-Mary Armand, directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Gache, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.