Arrêté du 11 septembre 2002 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social

Version INITIALE

NOR : SOCA0222957A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/11/SOCA0222957A/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.