Article 7
Le secrétariat du Conseil supérieur du travail social est assuré par la direction générale de l'action sociale du ministère chargé des affaires sociales.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCA0222957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/11/SOCA0222957A/jo/article_7
Texte n°6
Le secrétariat du Conseil supérieur du travail social est assuré par la direction générale de l'action sociale du ministère chargé des affaires sociales.
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