Article 2
Le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une exception non gérée est survenue, veuillez contacter l'administrateur
Arrêté du 24 décembre 2002 portant fixation de la clé de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
NOR : SANS0223924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/SANS0223924A/jo/article_2
Texte n°37