Arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : EQUT0500356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/10/EQUT0500356A/jo/article_15

Texte n°15

Article 15


Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.