Arrêté du 12 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0500959A

Texte n°105

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 103 du 21 septembre 2004 à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.