Article 4
Un arrêté du ou des ministres intéressés dans l'hypothèse de concours communs fixe la composition du jury ainsi que les modalités d'ouverture du concours.
Arrêté du 11 octobre 2002 fixant les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
NOR : PRMG0270805A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/11/PRMG0270805A/jo/article_4
Texte n°41