Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2005 portant délégation de signature (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale)
NOR : DEVG0540131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/13/DEVG0540131A/jo/article_2
Texte n°28