Article 5
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne, Centre demeurent inchangées.
Arrêté du 23 mars 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre
NOR : ECOK0500024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/23/ECOK0500024A/jo/article_5
Texte n°22