Article 2
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2002 portant application du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques
NOR : AGRG0201926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/AGRG0201926A/jo/article_2
Texte n°25