Arrêté du 29 août 2002 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié autorisant la société Completel SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : INDI0220208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/INDI0220208A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé sont ainsi rédigés :
« Art. 1er. - La société Completel SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
« Art. 2. - La société Completel SAS est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »