Article 7
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion et de suivi de l'exécution des missions des organismes agréés ou habilités
NOR : ECOL0400155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/ECOL0400155A/jo/article_7
Texte n°40