Arrêté du 15 décembre 2004 portant extension d'un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)

Version INITIALE

NOR : SOCT0412411A

Texte n°137

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord paritaire du 21 juin 2004 portant désignation de la Carpilig-prévoyance pour la gestion des risques en matière de retraite et de prévoyance.