Arrêté du 10 février 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

Version INITIALE

NOR : SOCT0510236A

Texte n°77

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2004 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.