Arrêté du 21 novembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté

Version INITIALE

NOR : AGRS0202508A

Texte n°42

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 18 du 18 juillet 2002 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.