Article 7
Le BVT est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément du Bureau de vérifications techniques pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises par voies terrestres
NOR : EQUT0201750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/EQUT0201750A/jo/article_7
Texte n°24