Décret du 13 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0202350D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/13/AGRA0202350D/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


L'article 3-1 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de MM. Philippe Auzary et Pierre Hivert, Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »