Décret du 13 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0223570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/13/SANG0223570D/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.