L'article 1er (Obturations dentaires définitives) du chapitre VII du titre III (Actes portant sur la tête) de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Nomenclature n'utilisant pas les radiations ionisantes) est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Ajouter un 5, ainsi rédigé :
« 5. Restauration d'une perte de substance intéressant deux faces et plus d'une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire : SC 33 ».
II. - Les mots : « Lorsque les actes ci-dessus énoncés : 1, 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « Lorsque les actes ci-dessus énoncés : 1, 2, 3, 4 et 5 ».