Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les modalités d'application du décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR : EQUA0201954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/8/EQUA0201954A/jo/article_2
Texte n°33