Arrêté du 21 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/ECOR0403064A/jo/article_6

Texte n°91

Article 6


Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.